Conditions générales de vente en ligne

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l’asbl efp, dont le siège social est sis à Rue de Stalle 292b, 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0475 782 822, ci-après dénommée « efp » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription aux formations proposées en ligne via le site Internet de l’efp et plus particulièrement les parties du site consacrées aux formations « Passeport Réussite » et « Formation Continue », dénommée ci-après « le participant ».

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre l’efp et le participant ainsi que les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuées par le biais du site de l’efp, que le participant soit professionnel ou particulier.

L’inscription à une formation à l’efp entraîne l’acceptation des différents règlements d’ordre intérieur, dénommé ROI, qu’ils soient généraux ou spécifiques à certaines formations (exemple : section gardiennage), font partie intégrante des présentes conditions générales.

L’efp se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par le participant.

 

Article 3 : Caractéristiques des formations

Les formations proposées sont celles qui figurent sur le site de l’efp. Afin de garantir une qualité de formation, le nombre de places peut varier en fonction des particularités de la formation. Par conséquent l’inscription est limitée au nombre de places disponibles.

L’organisation des formations implique une obligation de moyens et non de résultat.

 

Article 4 : Inscriptions

Le participant qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement :

  • Créer ou se connecter à son compte utilisateur
  • Remplir le formulaire d’inscription en ligne en donnant toutes les références des formations choisies, il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exactitude des informations dûment complétées.
  • Effectuer le paiement de la formation. Le règlement fait office de confirmation d’inscription.
  • Il est de la responsabilité du participant de vérifier la réception de la facture.

Le participant s’engage à communiquer immédiatement toute modification de ces données, postérieure à son inscription.

L’efp notifiera par courrier électronique la confirmation des inscriptions enregistrées.

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Le paiement pour les formations repris sur le site de l’efp, s’effectue en ligne par le biais de STRIPE (cf https://stripe.com/payment-terms/legal). Stripe permet d’utiliser les méthodes de paiement suivantes :

 

Tout paiement équivaut à une inscription. Pour le cas de sociétés inscrivant un ou plusieurs de leurs employés, il est possible d’effectuer une facturation ultérieure. Auquel cas, les règles de facturation sont applicables selon le droit commercial belge. Toute facture doit être acquittée avant le premier jour de la formation. Si le délai d’inscription est inférieur à 8 jours, le participant devra se présenter avec la preuve de paiement.

 

Article 6 : Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros. En cas de modification de prix par l’efp, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription en ligne.

 

Article 7 : Annulation ou modification d’une formation par l’efp

L’efp se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner une formation, auquel cas une notification sera envoyée aux intéressés.

En cas d’annulation, d’ajournement ou de modification d’horaires d’une formation par l’efp, le participant a le droit, soit de choisir une autre session de la même formation, quand il y en a une, soit de réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription. Il doit en avertir l’efp par écrit via l’adresse mail :

  •  info@efp.be avec pour intitulé : Demande de remboursement/changement de session + Nom de la formation

 

L’efp envoie un accusé de réception de la demande de remboursement qui sera effectué dans un délai de maximum 30 jours à partir de l’envoi de cet accusé de réception. Le transfert d’inscription d’une formation à une autre n’est possible qu’à partir du moment où le prix de formation est identique.

Il est de la responsabilité du participant de vérifier s’il répond aux conditions d’accès de la formation. L’entrée en formation sera refusée à tout participant ne répondant pas aux conditions d’accès. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

 

Article 8 : Annulation ou ajournement d’une formation par le participant

 

Le participant a le droit d’annuler ou d’ajourner son inscription à une formation de l’efp jusque 8 jours calendrier avant le début de la formation. En ce cas, la totalité du montant sera versé sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué.

Aucun remboursement n’est dû si la demande d’annulation intervient moins de 8 jours avant la date du premier jour de formation pour laquelle le participant est inscrit. Dans le cas d’un paiement par facturation, l’efp réclamera la totalité de la somme de l’inscription.

Aucun remboursement n’est possible si le candidat ne se présente pas à la formation ou abandonne la formation en cours. L’efp réclamera les droits d’inscription qui ne seraient pas encore payés à ce moment.

Le participant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne sans supplément de prix, à condition que ce remplacement soit communiqué à l’efp au maximum 24h ouvrables avant le début de la formation et à condition que le remplaçant réponde aux conditions d’accès à la formation. Ce remplacement peut être notifié à l’adresse suivante :

  • info@efp.be avec pour intitulé : Demande de remplacement + Nom de la formation

Au-delà de cette limite, aucun remplacement ne sera accepté.

 

Article 9 : Responsabilité

 

L’efp, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont déclaratives.

L’efp ne peut être tenu responsable des informations provenant des sites des partenaires. (Lien hypertexte vers les conditions d’utilisation du site)

L’efp n’est pas responsable des dommages, de la perte, du vol de données personnelles ou bancaires dû à l’utilisation de la plateforme de paiement.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

CF conditions d’utilisation du site 

 

Article 11 : Données à caractère personnel

CF conditions d’utilisation du site

 

Article 12 : Preuve

Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple : l'e-mail, les backups informatiques...) dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

Article 13 : Nullité

La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente en ligne n’entraîne pas la nullité des conditions dans leurs ensembles.

 

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.