Les obligations du patron-formateur

Dans le cadre du contrat d'alternance ou de la convention de stage, le chef d’entreprise est tenu de respecter certaines conditions, par exemple :

  • se conformer au programme de formation et former l'apprenant en vue de le préparer aux évaluations relatives à l’exercice de la profession 
  • déclarer l’apprenant à l’ONSS dès le premier jour de l’exécution du contrat ou de la convention de stage (entrée DIMONA) 
  • souscrire une assurance accidents de travail et responsabilité civile 
  • faire passer une visite médicale à l’apprenti dans un centre de médecine du travail agréé 
  • payer à l’apprenant l’allocation d’apprentissage ou de stage minimale, telle qu’établie par le contrat ou la convention 
  • fournir à l'apprenti / au stagiaire l'équipement nécessaire à la pratique de son métier 
  • tenir le délégué à la tutelle informé du déroulement de la formation pratique en entreprise, et lui permettre de vérifier, sur le lieu d’exécution du contrat ou de la convention, le respect des obligations auxquelles il a souscrit

Pour être agréée, l’entreprise doit également respecter certaines conditions : 

  • exercer le métier pour lequel elle s’engage à former l’apprenant et avoir l’accès à la profession (professions protégées)
  • être répertoriée à la Banque Carrefour des Entreprises
  • être en ordre d’obligations sociales et fiscales
  • désigner un tuteur chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant en entreprise qui réponde aux conditions (le chef d’entreprise ou un collaborateur).

Pour toute information, contactez un délégué à la tutelle ou consultez Devenez patron-formateur !
Pour la liste exhaustive des droits et devoirs du patron-formateur (et de l'apprenant), contactez un délégué à la tutelle ou consultez la réglementation en vigueur :